C-67.2 - Loi sur les coopératives

Texte complet
66. Un membre peut renoncer à l’avis de convocation à une assemblée des membres.
Sa seule présence à l’assemblée équivaut à une renonciation sauf s’il y assiste spécialement pour s’opposer à sa tenue en invoquant l’irrégularité de sa convocation.
1982, c. 26, a. 66.