C-67.2 - Loi sur les coopératives

Texte complet
58. Avant de se prononcer sur la suspension ou l’exclusion d’un membre, le conseil d’administration doit l’aviser par écrit des motifs invoqués pour cette suspension ou cette exclusion ainsi que du lieu, de la date et de l’heure de la réunion au cours de laquelle le conseil d’administration rendra sa décision. Cet avis doit être donné dans le même délai que celui prévu pour la convocation de cette réunion.
Le membre peut, lors de cette réunion, s’opposer à sa suspension ou à son exclusion en y faisant des représentations ou en transmettant une déclaration écrite que lit le président de la réunion.
La décision est prise aux deux tiers des voix exprimées par les administrateurs présents.
La coopérative transmet au membre dans les 15 jours de la décision un avis écrit et motivé de sa suspension ou de son exclusion, laquelle prend effet à la date précisée dans cet avis.
1982, c. 26, a. 58; 1995, c. 67, a. 38; 2003, c. 18, a. 34.
58. Avant de se prononcer sur la suspension ou l’exclusion d’un membre, le conseil d’administration doit l’aviser par écrit des motifs invoqués pour cette suspension ou cette exclusion ainsi que du lieu, de la date et de l’heure de la réunion au cours de laquelle le conseil d’administration rendra sa décision. Cet avis doit être donné dans le même délai que celui prévu pour la convocation de cette réunion.
Le membre peut, lors de cette réunion, s’opposer à sa suspension ou à son exclusion en y faisant des représentations ou en transmettant une déclaration écrite que lit le président de la réunion.
Dans les 15 jours de sa décision, la coopérative avise par écrit le membre de cette décision.
1982, c. 26, a. 58; 1995, c. 67, a. 38.
58. Le membre qui fait l’objet de la suspension ou de l’exclusion doit être informé des motifs de sa suspension ou de son exclusion ainsi que du lieu, de la date et de l’heure de la réunion dans le même délai que celui prévu pour la convocation de la réunion.
Il peut y assister et y prendre la parole ou, dans une déclaration écrite que lit le président de la réunion, exposer les motifs pour lesquels il s’oppose à la résolution proposant sa suspension ou son exclusion.
1982, c. 26, a. 58.