C-67.2 - Loi sur les coopératives

Texte complet
49.1. Le conseil d’administration peut, si un règlement l’y autorise, émettre à toute personne ou société qui n’est pas membre ou membre auxiliaire de la coopérative des parts privilégiées participantes.
Ce règlement peut prévoir plus d’une catégorie de parts privilégiées participantes et doit déterminer le montant, les privilèges, les droits et les restrictions ainsi que les conditions de rachat, de remboursement ou de transfert afférents à chaque catégorie de parts privilégiées participantes.
Une catégorie peut comprendre des séries. Le taux d’intérêt de chaque série peut être différent.
1995, c. 67, a. 29; 2003, c. 18, a. 26.
49.1. Le conseil d’administration peut, si un règlement l’y autorise, émettre à toute personne qui n’est pas membre ou membre auxiliaire de la coopérative des parts privilégiées participantes.
Ce règlement peut prévoir plus d’une catégorie de parts privilégiées participantes et doit déterminer le montant, les privilèges, les droits et les restrictions ainsi que les conditions de rachat, de remboursement ou de transfert afférents à chaque catégorie de parts privilégiées participantes.
Une catégorie peut comprendre des séries. Le taux d’intérêt de chaque série peut être différent.
1995, c. 67, a. 29.