C-67.2 - Loi sur les coopératives

Texte complet
327.1. Une compagnie qui est régie par la partie I de la Loi sur les compagnies (chapitre C-38) peut, avant le 14 février 2011 et conformément aux dispositions de la section IV du chapitre XXI du titre I de la présente loi, telles qu’elles se lisaient avant cette date, fusionner avec une coopérative.
2009, c. 52, a. 587.