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C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 327
Versions de la disposition

Texte complet
327. (Abrogé).
1982, c. 26, a. 327; 1982, c. 52, a. 41; 1984, c. 36, a. 34; 1988, c. 41, a. 89; 2003, c. 18, a. 164.
327. Le ministre de l’Industrie, du Commerce et de la Technologie doit, d’ici le 30 mars 1993, faire un rapport à la Commission de l’économie et du travail sur l’application de la présente loi et faire des recommandations sur l’opportunité de maintenir l’application des dispositions de la présente loi ou de les modifier.
1982, c. 26, a. 327; 1982, c. 52, a. 41; 1984, c. 36, a. 34; 1988, c. 41, a. 89.
327. Le ministre de l’Industrie et du Commerce doit, d’ici le 30 mars 1993, faire un rapport à la Commission de l’économie et du travail sur l’application de la présente loi et faire des recommandations sur l’opportunité de maintenir l’application des dispositions de la présente loi ou de les modifier.
1982, c. 26, a. 327; 1982, c. 52, a. 41; 1984, c. 36, a. 34.
327. Le ministre des Finances doit, d’ici le 30 mars 1993, faire un rapport à la Commission des Finances et des Comptes publics sur l’application de la présente loi et faire des recommandations sur l’opportunité de maintenir l’application des dispositions de la présente loi ou de les modifier.
1982, c. 26, a. 327; 1982, c. 52, a. 41.
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