C-67.2 - Loi sur les coopératives

Texte complet
269.8. Le ministre peut, sur demande, émettre un certificat attestant qu’une coopérative est régie par la présente loi et qu’aucune procédure de dissolution n’a été prise contre elle en vertu de la présente loi.
2015, c. 3, a. 53.