C-67.2 - Loi sur les coopératives

Texte complet
226.2. Le nom d’une coopérative de solidarité doit comporter l’expression «coopérative de solidarité» ou «coop de solidarité».
Aucune personne ou société ne peut inclure dans son nom l’une ou l’autre de ces expressions ou les utiliser.
1997, c. 17, a. 2.