C-67.2 - Loi sur les coopératives

Texte complet
225.8. Les articles 225.1 à 225.3 et les paragraphes 1° et 2° de l’article 225.6 ne s’appliquent qu’aux coopératives constituées après le 17 novembre 2005.
2003, c. 18, a. 126.