C-67.2 - Loi sur les coopératives

Texte complet
224.6. Un membre ne peut se faire représenter au sens de l’article 69.
1995, c. 67, a. 138; 2003, c. 18, a. 124.
224.6. Un membre ne peut se faire représenter.
1995, c. 67, a. 138.