C-67.2 - Loi sur les coopératives

Texte complet
224.4.1. La fin du lien d’emploi entraîne la perte de la qualité de membre ou de membre auxiliaire.
Dans le cas d’une mise à pied, le travailleur ne perd sa qualité de membre ou de membre auxiliaire que lorsque la coopérative l’informe par écrit qu’elle n’a pas l’intention de le rappeler au travail ou 24 mois après la fin de sa dernière période de travail pour la coopérative, selon la première de ces éventualités.
2003, c. 18, a. 122.