C-67.2 - Loi sur les coopératives

Texte complet
224.2.1. À l’expiration d’un délai de 30 jours suivant l’arrivée du terme de la période d’essai, le travailleur à l’essai qui est à l’emploi de la coopérative devient membre de celle-ci.
2003, c. 18, a. 121.