C-67.2 - Loi sur les coopératives

Texte complet
221.7. Une coopérative en milieu scolaire peut avoir dans son nom l’expression «Coopsco» ou autrement l’utiliser si la Fédération des coopératives québécoises en milieu scolaire l’y autorise.
La coopérative constituée sous un nom comportant cette expression n’est pas tenue d’ajouter à son nom l’un des termes prévus à l’article 16.
Aucune personne ou société ne peut inclure dans son nom l’expression «Coopsco» ou l’utiliser.
1995, c. 67, a. 130.