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C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 221.4
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Texte complet
221.4. La requête demandant la constitution d’une coopérative en milieu scolaire doit être accompagnée d’une déclaration écrite de l’établissement d’enseignement dans lequel la coopérative prévoit offrir ses services, l’autorisant à avoir son siège et un lieu d’affaires permanent dans une installation de cet établissement d’enseignement.
1995, c. 67, a. 130; 1999, c. 40, a. 88; 2003, c. 18, a. 112.
221.4. La requête demandant la constitution d’une coopérative en milieu scolaire doit être accompagnée d’une déclaration écrite de l’établissement d’enseignement dans lequel la coopérative prévoit offrir ses services, l’autorisant à avoir un local dans une installation de cet établissement.
1995, c. 67, a. 130; 1999, c. 40, a. 88.
221.4. La requête demandant la constitution d’une coopérative en milieu scolaire doit être accompagnée d’une déclaration écrite de l’établissement d’enseignement dans lequel la coopérative prévoit offrir ses services, l’autorisant à avoir une place d’affaires dans une installation de cet établissement.
1995, c. 67, a. 130.
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