C-67.2 - Loi sur les coopératives

Texte complet
221.2.9. Le procureur général peut s’adresser à la Cour supérieure en vue d’obtenir une ordonnance visant à faire cesser tout acte ou opération entrepris ou continué sans l’autorisation du ministre.
La demande du procureur général est instruite et jugée d’urgence.
2015, c. 3, a. 33; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
221.2.9. Le procureur général peut s’adresser à la Cour supérieure en vue d’obtenir une ordonnance visant à faire cesser tout acte ou opération entrepris ou continué sans l’autorisation du ministre.
La requête du procureur général est instruite et jugée d’urgence.
2015, c. 3, a. 33.