C-67.2 - Loi sur les coopératives

Texte complet
221. La coopérative d’habitation qui loue des logements à ses membres peut, si le règlement le permet, avoir deux membres par unité de logement.
1982, c. 26, a. 221; 1995, c. 67, a. 130.
221. La coopérative d’habitation qui possède un immeuble à logements multiples ne peut avoir plus de deux membres par unité de logement.
1982, c. 26, a. 221.