C-67.2 - Loi sur les coopératives

Texte complet
219. (Abrogé).
1982, c. 26, a. 219; 1995, c. 67, a. 128.
219. La Fédération des Magasins Co-op peut admettre comme membre une coopérative agricole.
1982, c. 26, a. 219.