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C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 217
Versions de la disposition

Texte complet
217. (Abrogé).
1982, c. 26, a. 217; 1995, c. 67, a. 128.
217. La coopérative constituée sous une dénomination sociale qui comporte l’une des expressions visées dans l’article 216 doit, dans le délai prévu à l’article 25, fournir au ministre la preuve de son affiliation à la Fédération des Magasins Co-op.
1982, c. 26, a. 217.
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