C-67.2 - Loi sur les coopératives

Texte complet
211.8. Le mot «membre» comprend «membre associé» , sauf aux fins des articles 61, 62, 73, 77, 139, du paragraphe 1° de l’article 186 et de l’article 211.5.
1995, c. 67, a. 127.