C-67.2 - Loi sur les coopératives

Texte complet
193.4. La coopérative peut, par règlement, soumettre tout producteur à une période d’essai d’au plus 12 mois. Au cours de cette période d’essai, le producteur est un membre auxiliaire.
La coopérative doit alors adopter le règlement prévu à l’article 52.
2003, c. 18, a. 99.