C-67.2 - Loi sur les coopératives

Texte complet
192. Le solde de l’actif de la coopérative est dévolu au Conseil québécois de la coopération et de la mutualité.
1982, c. 26, a. 192; 1995, c. 67, a. 117; 2015, c. 3, a. 55.
192. Le solde de l’actif de la coopérative est dévolu au Conseil de la coopération du Québec.
1982, c. 26, a. 192; 1995, c. 67, a. 117.
192. Le solde de l’actif de la coopérative est dévolu de la façon prévue à l’article 185.
1982, c. 26, a. 192.