C-67.2 - Loi sur les coopératives

Texte complet
191. Le ministre du Revenu est d’office le liquidateur des biens de la coopérative dissoute. Il rend compte au ministre.
1982, c. 26, a. 191; 1997, c. 80, a. 59; 2005, c. 44, a. 54.
191. Le Curateur public est d’office le liquidateur des biens de la coopérative dissoute. Il rend compte au ministre.
1982, c. 26, a. 191; 1997, c. 80, a. 59.
191. Le Curateur public est d’office le curateur aux biens de la coopérative dissoute. Il rend compte au ministre.
1982, c. 26, a. 191.