C-67.2 - Loi sur les coopératives

Texte complet
185.2. Une coopérative dont le montant de l’actif n’excède pas 25 000 $ est dispensée de nommer un liquidateur.
Dans ce cas, le conseil d’administration prépare un projet de disposition des éléments d’actif de la coopérative en vue de sa liquidation et le présente à une assemblée extraordinaire convoquée à cette fin.
1995, c. 67, a. 114; 2003, c. 18, a. 93.
185.2. Une coopérative dont le montant de l’actif n’excède pas 10 000 $ est dispensée de nommer un liquidateur.
Dans ce cas, le conseil d’administration prépare un projet de disposition des éléments d’actif de la coopérative en vue de sa liquidation et le présente à une assemblée extraordinaire convoquée à cette fin.
1995, c. 67, a. 114.