C-67.2 - Loi sur les coopératives

Texte complet
168. Dans le cas de la coopérative absorbante, les administrateurs approuvent la convention et autorisent, par résolution, l’un d’eux à signer la requête.
1982, c. 26, a. 168; 2015, c. 3, a. 22.
168. Dans le cas de la coopérative absorbante, les administrateurs approuvent la convention et autorisent l’un d’eux à signer les statuts par résolution.
1982, c. 26, a. 168.