Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 162.1
Versions de la disposition

Texte complet
162.1. Le ministre transmet une copie certifiée conforme des statuts de fusion accompagnés de l’avis indiquant le domicile de la coopérative issue de la fusion au registraire des entreprises qui les dépose au registre.
1993, c. 48, a. 368; 1995, c. 67, a. 170; 2002, c. 45, a. 295; 2003, c. 18, a. 80.
162.1. Le ministre transmet un exemplaire des statuts de fusion accompagnés de l’avis indiquant le domicile de la coopérative issue de la fusion au registraire des entreprises qui les dépose au registre.
1993, c. 48, a. 368; 1995, c. 67, a. 170; 2002, c. 45, a. 295.
162.1. Le ministre transmet un exemplaire des statuts de fusion accompagnés de l’avis indiquant le domicile de la coopérative issue de la fusion à l’inspecteur général qui les dépose au registre.
1993, c. 48, a. 368; 1995, c. 67, a. 170.
162.1. Le ministre transmet un exemplaire des statuts de fusion accompagnés de l’avis indiquant l’adresse du siège social de la coopérative issue de la fusion à l’inspecteur général qui les dépose au registre.
1993, c. 48, a. 368.
© Gouvernement du Québec