C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 161 Versions de la disposition

2019-05-31

161. La requête, signée par l’administrateur autorisé de chacune des coopératives, et les statuts de fusion sont transmis au ministre.

1982, c. 26, a. 161; 1993, c. 48, a. 366; 2003, c. 18, a. 78; 2015, c. 3, a. 19.

2005-11-17

161. Les statuts de fusion, signés par un administrateur de chacune des coopératives, sont transmis au ministre.

1982, c. 26, a. 161; 1993, c. 48, a. 366; 2003, c. 18, a. 78.

1994-01-01

161. Les statuts de fusion sont transmis au ministre en trois exemplaires signés par un administrateur de chacune des coopératives fusionnantes.

1982, c. 26, a. 161; 1993, c. 48, a. 366.

1983-12-21

161. Les statuts de fusion sont transmis au ministre en deux exemplaires signés par un administrateur de chacune des coopératives fusionnantes.

1982, c. 26, a. 161.