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C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 145
Versions de la disposition

Texte complet
145. La réserve est constituée de l’ensemble, après déduction des déficits, des trop-perçus ou excédents qui y sont versés annuellement ainsi que, le cas échéant, des sommes acquises par dévolution.
1982, c. 26, a. 145; 2015, c. 3, a. 14.
145. La réserve est constituée de l’ensemble, après déduction des déficits, des trop-perçus ou excédents qui y sont versés annuellement.
1982, c. 26, a. 145.
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