C-67.2 - Loi sur les coopératives

Texte complet
127.2. La coopérative peut exiger d’un membre ou d’un titulaire de parts qu’il déclare par écrit que les renseignements qu’il recueille en vertu des articles 127 ou 127.1 ne serviront qu’à l’exercice des droits que lui accorde la présente loi.
2003, c. 18, a. 69.