C-67.2 - Loi sur les coopératives

Texte complet
111. (Abrogé).
1982, c. 26, a. 111; 1995, c. 67, a. 73.
111. Le conseil d’administration peut, afin de faciliter le bon fonctionnement de la coopérative, former des commissions spéciales et déterminer leurs attributions.
L’assemblée générale peut exiger la formation de commissions spéciales.
1982, c. 26, a. 111.