C-67.2 - Loi sur les coopératives

Texte complet
110. Le conseil d’administration peut remplacer tout membre d’un comité.
1982, c. 26, a. 110; 1995, c. 67, a. 72.
110. Le conseil d’administration peut remplacer tout membre du comité exécutif.
1982, c. 26, a. 110.