C-67.2 - Loi sur les coopératives

Texte complet
11. La requête, signée par les fondateurs, et les statuts sont transmis au ministre.
1982, c. 26, a. 11; 1993, c. 48, a. 358; 2003, c. 18, a. 8; 2015, c. 32015, c. 3, a. 2.
11. Les statuts de la coopérative, signés par chaque fondateur, sont transmis au ministre.
1982, c. 26, a. 11; 1993, c. 48, a. 358; 2003, c. 18, a. 8.
11. Les statuts de la coopérative doivent être transmis au ministre en trois exemplaires signés par chaque fondateur.
1982, c. 26, a. 11; 1993, c. 48, a. 358.
11. Les statuts de la coopérative doivent être transmis au ministre en deux exemplaires signés par chaque fondateur.
1982, c. 26, a. 11.