C-65.1 - Loi sur les contrats des organismes publics

Texte complet
59. Le ministre qui est président du Conseil du trésor est responsable de l’application de la présente loi.
2006, c. 29, a. 59; 2011, c. 35, a. 57; 2012, c. 25, a. 24.
59. Le ministre qui est président du Conseil du trésor est responsable de l’application de la présente loi à l’exception des deuxième et troisième alinéas de l’article 21.2.1 dont l’application relève du ministre du Revenu.
2006, c. 29, a. 59; 2011, c. 35, a. 57.
59. Le ministre qui est président du Conseil du trésor est responsable de l’application de la présente loi.
2006, c. 29, a. 59.