C-65.1 - Loi sur les contrats des organismes publics

Texte complet
52. Une référence à la Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01) est remplacée par une référence à la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1) partout où elle se trouve dans les dispositions suivantes:
1°  (modification intégrée au c. C-11.5, a. 43 de l’annexe C);
2°  (modification intégrée au c. C-19, aa. 29.9.2 et 573.3.2);
3°  (modification intégrée au c. C-27.1, aa. 14.7.2 et 938.2);
4°  (modification intégrée au c. C-37.01, a. 114);
5°  (modification intégrée au c. C-37.02, a. 107);
6°  (modification intégrée au c. M-28, a. 11.5);
7°  (modification intégrée au c. P-9.001, a. 2);
8°  (paragraphe abrogé);
9°  (modification intégrée au c. V-6.1, aa. 207.1 et 358.5).
2006, c. 29, a. 52; 2007, c. 23, a. 16.