C-65.1 - Loi sur les contrats des organismes publics

Article 27.9 Versions de la disposition

2022-06-02

27.9. Une entreprise qui omet de transmettre un renseignement requis en vertu du deuxième alinéa de l’article 21.12 ou du premier alinéa de l’article 21.41.1 commet une infraction et est passible d’une amende de 5 000 $ à 30 000 $ dans le cas d’une personne physique et de 15 000 $ à 100 000 $ dans les autres cas.

2012, c. 25, a. 22; 2017, c. 27, a. 144; 2022, c. 18, a. 49.

2017-12-01

27.9. Une entreprise qui omet de transmettre un renseignement requis en vertu du deuxième alinéa de l’article 21.12 ou du deuxième alinéa de l’article 21.38 commet une infraction et est passible d’une amende de 5 000 $ à 30 000 $ dans le cas d’une personne physique et de 15 000 $ à 100 000 $ dans les autres cas.

2012, c. 25, a. 22; 2017, c. 27, a. 144.

2012-12-07

27.9. Une entreprise qui omet de transmettre, conformément au deuxième alinéa de l’article 21.38, le nom de chaque organisme public visé dans cet alinéa commet une infraction et est passible d’une amende de 5 000 $ à 30 000 $ dans le cas d’une personne physique et de 15 000 $ à 100 000 $ dans les autres cas.

2012, c. 25, a. 22.