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Décisions des tribunaux
C-65.1 - Loi sur les contrats des organismes publics
Article 25.0.1
Versions de la disposition
25.0.1. Le Conseil du trésor peut, lors de circonstances exceptionnelles, permettre à un organisme public de conclure de gré à gré un contrat ou permettre à un tel organisme ou à un organisme visé à l’article 7 de poursuivre un appel d’offres public malgré le fait que ce contrat ou cet appel d’offres soit visé par une ordonnance de l’Autorité des marchés publics rendue en vertu du paragraphe 1° ou du paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 29 de la Loi sur l’Autorité des marchés publics (chapitre A-33.2.1). Le Conseil du trésor peut assortir cette permission de conditions.
De plus, le Conseil du trésor peut, pour un motif d’intérêt public, permettre à un organisme public ou à un organisme visé à l’article 7 de poursuivre l’exécution d’un contrat malgré le fait que ce contrat soit visé par une décision de l’Autorité prise en vertu du paragraphe 6° du premier alinéa de l’article 29 de cette loi. Le Conseil du trésor peut assortir cette permission de conditions.
Non en vigueur
25.0.1. Le Conseil du trésor peut, lors de circonstances exceptionnelles, permettre à un organisme public de conclure de gré à gré un contrat ou permettre à un tel organisme ou à un organisme visé à l’article 7 de poursuivre un appel d’offres public malgré le fait que ce contrat ou cet appel d’offres soit visé par une ordonnance de l’Autorité des marchés publics rendue en vertu du paragraphe 1° ou du paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 29 de la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics (chapitre A-33.2.1). Le Conseil du trésor peut assortir cette permission de conditions.
De plus, le Conseil du trésor peut, pour un motif d’intérêt public, permettre à un organisme public ou à un organisme visé à l’article 7 de poursuivre l’exécution d’un contrat malgré le fait que ce contrat soit visé par une décision de l’Autorité prise en vertu du paragraphe 6° du premier alinéa de l’article 29 de cette loi. Le Conseil du trésor peut assortir cette permission de conditions.
