Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-65.1 - Loi sur les contrats des organismes publics
Article 21.7
Versions
21.7. Le registre indique, pour chaque entreprise inadmissible aux contrats publics, les renseignements suivants:
1° s’il s’agit d’une personne physique exploitant une entreprise individuelle, son nom, le nom de l’entreprise, l’adresse de son principal établissement au Québec et, si elle est immatriculée, son numéro d’entreprise du Québec;
2° s’il s’agit d’une personne morale ou d’une société en nom collectif, en commandite ou en participation, son nom, l’adresse de son principal établissement au Québec et, si elle est immatriculée, son numéro d’entreprise du Québec;
3° selon le cas:
a) l’infraction ou les infractions pour lesquelles elle a été déclarée coupable;
b) l’infraction ou les infractions pour lesquelles une déclaration de culpabilité touchant une personne liée a entraîné son inscription au registre ainsi que le nom de la personne liée et celui de la municipalité sur le territoire de laquelle elle réside;
c) la mention de la décision de l’Autorité de refuser d’accorder ou de renouveler une autorisation visée au chapitre V.2 ou de la révoquer;
d) la mention de la décision de l’Autorité concernant le détenteur des actions du capital-actions de l’entreprise qui lui confèrent au moins 50% des droits de vote pouvant être exercés en toutes circonstances ainsi que le nom de cet actionnaire et celui de la municipalité sur le territoire de laquelle il réside;
4° la date prévue de la fin de son inadmissibilité aux contrats publics;
5° tout autre renseignement déterminé par règlement de l’Autorité.
Un règlement pris par l’Autorité en application du présent chapitre est soumis à l’approbation du Conseil du trésor, qui peut l’approuver avec ou sans modification.
21.7. Le registre indique, pour chaque entreprise inadmissible aux contrats publics, les renseignements suivants:
1° s’il s’agit d’une personne physique exploitant une entreprise individuelle, son nom, le nom de l’entreprise, l’adresse de son principal établissement au Québec et, si elle est immatriculée, son numéro d’entreprise du Québec;
2° s’il s’agit d’une personne morale ou d’une société en nom collectif, en commandite ou en participation, son nom, l’adresse de son principal établissement au Québec et, si elle est immatriculée, son numéro d’entreprise du Québec;
3° selon le cas:
a) l’infraction ou les infractions pour lesquelles elle a été déclarée coupable;
b) l’infraction ou les infractions pour lesquelles une déclaration de culpabilité touchant une personne liée a entraîné son inscription au registre ainsi que le nom de la personne liée et celui de la municipalité sur le territoire de laquelle elle réside;
c) la mention de la décision de l’Autorité de refuser d’accorder ou de renouveler une autorisation visée au chapitre V.2 ou de la révoquer;
d) la mention de la décision de l’Autorité concernant le détenteur des actions du capital-actions de l’entreprise qui lui confèrent au moins 50% des droits de vote pouvant être exercés en toutes circonstances ainsi que le nom de cet actionnaire et celui de la municipalité sur le territoire de laquelle il réside;
4° la date prévue de la fin de son inadmissibilité aux contrats publics;
Non en vigueur
5° tout autre renseignement déterminé par règlement de l'Autorité.21.7. Le registre indique, pour chaque contractant visé à l’article 21.1, 21.2, 21.2.1 ou 21.4, les renseignements suivants:
1° s’il s’agit d’une personne physique exploitant une entreprise individuelle, son nom, le nom de l’entreprise, l’adresse de son principal établissement au Québec et, si elle est immatriculée, son numéro d’entreprise du Québec;
2° s’il s’agit d’une personne morale ou d’une société en nom collectif, en commandite ou en participation, son nom, l’adresse de son principal établissement au Québec et, si elle est immatriculée, son numéro d’entreprise du Québec;
3° selon le cas, l’infraction ou les infractions pour lesquelles il a été déclaré coupable ou l’infraction ou les infractions pour lesquelles une déclaration de culpabilité touchant une personne liée a entraîné son inscription au registre et, dans ce dernier cas, le nom de la personne liée et la municipalité sur le territoire de laquelle elle réside;
4° la date où prendra fin son inadmissibilité aux contrats publics;
5° tout autre renseignement déterminé par règlement.
