C-65.1 - Loi sur les contrats des organismes publics

Texte complet
21.41.1. Une entreprise dont l’autorisation expire alors qu’elle exécute un contrat public pour lequel une telle autorisation est requise est, sous réserve d’une permission du Conseil du trésor accordée en vertu de l’article 25.0.4, réputée en défaut d’exécuter ce contrat au terme d’un délai de 60 jours suivant la date d’expiration de l’autorisation si aucune demande de renouvellement n’a été présentée à l’Autorité. Toutefois, cette entreprise n’est pas réputée en défaut d’exécution lorsqu’il s’agit d’honorer les garanties à ce contrat.
2017, c. 272017, c. 27, a. 126.