C-65.1 - Loi sur les contrats des organismes publics

Texte complet
21.22. Pour obtenir l’autorisation prévue aux articles 21.17 à 21.17.3, une entreprise doit en faire la demande à l’Autorité.
2012, c. 25, a. 10; 2017, c. 272017, c. 27, a. 120.
21.22. Pour obtenir l’autorisation prévue à l’article 21.17, une entreprise doit en faire la demande à l’Autorité.
2012, c. 25, a. 10.