Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-61 - Loi sur la conservation de la faune

Article 63
Versions de la disposition

Texte complet
63. (Remplacé).
1969, c. 58, a. 57; 1978, c. 65, a. 39; 1983, c. 39, a. 184.
63. Le locataire est tenu de transmettre au ministre un rapport annuel de ses opérations selon la forme, la teneur et les modalités déterminées par règlement du gouvernement.
1969, c. 58, a. 57; 1978, c. 65, a. 39.
63. Le locataire est tenu de transmettre au ministre, le ou avant le 1er janvier de chaque année, un état de l’espèce, du nombre et du poids des animaux et poissons qui ont été capturés sur le territoire faisant l’objet du bail au cours de l’année précédente.
1969, c. 58, a. 57.
© Gouvernement du Québec