C-61 - Loi sur la conservation de la faune

Texte complet
46.1. (Remplacé).
1978, c. 65, a. 31; 1983, c. 39, a. 184.
46.1. Nul ne peut servir dans un établissement public ou commercial du poisson dont la vente est interdite par règlement.
1978, c. 65, a. 31.