C-61.1 - Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune

Texte complet
80. Le ministre est de plein droit subrogé au recours de toute personne qui reçoit une indemnité visée à l’article 79 à la suite d’une blessure ou de la mort d’un titulaire de permis de chasse ou de piégeage causée par la faute d’un tiers, jusqu’à concurrence du montant de l’indemnité; il n’est pas lié par un règlement ou un désistement, sauf s’il y a participé.
1983, c. 39, a. 80; 1999, c. 36, a. 67; 2004, c. 11, a. 37.
80. La Société est de plein droit subrogé au recours de toute personne qui reçoit une indemnité visée à l’article 79 à la suite d’une blessure ou de la mort d’un titulaire de permis de chasse ou de piégeage causée par la faute d’un tiers, jusqu’à concurrence du montant de l’indemnité; elle n’est pas liée par un règlement ou un désistement, sauf si elle y a participé.
1983, c. 39, a. 80; 1999, c. 36, a. 67.
80. Le gouvernement est de plein droit subrogé au recours de toute personne qui reçoit une indemnité visée à l’article 79 à la suite d’une blessure ou de la mort d’un titulaire de permis de chasse ou de piégeage causée par la faute d’un tiers, jusqu’à concurrence du montant de l’indemnité; il n’est pas lié par un règlement ou un désistement, sauf si le ministre de la Justice y a participé.
1983, c. 39, a. 80.