C-61.1 - Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune

Texte complet
61.1. Le ministre peut, par règlement, déterminer, en fonction de zones, de territoires, d’endroits, de périodes et de catégories de personnes les conditions dans lesquelles une personne est autorisée à abattre un animal blessé mortellement à la suite d’une activité de chasse ou de piégeage ainsi qu’à l’aide de quel type d’arme elle peut le faire.
2021, c. 24, a. 34.