C-61.1 - Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune

Texte complet
55. Nul ne peut utiliser un certificat ou un permis délivré à une autre personne.
Toutefois, le gouvernement peut, par règlement, déterminer les conditions suivant lesquelles une personne déterminée par règlement peut utiliser le permis délivré à une autre personne.
1983, c. 39, a. 55.