C-61.1 - Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune

Texte complet
39. Nul ne peut piéger s’il n’est titulaire d’un permis délivré à cette fin.
1983, c. 39, a. 39; 1997, c. 43, a. 875.
39. Nul ne peut piéger s’il ne détient un permis délivré à cette fin.
1983, c. 39, a. 39.