C-61.1 - Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune

Texte complet
178. (Abrogé).
1983, c. 39, a. 178; 1990, c. 4, a. 342.
178. Les poursuites pénales prises en vertu de la présente loi sont intentées suivant la Loi sur les poursuites sommaires (chapitre P‐15) et la présente section.
1983, c. 39, a. 178.