C-61.1 - Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune

Article 128.6 Versions de la disposition

2021-06-11

128.6. Nul ne peut, dans un habitat faunique, faire une activité susceptible de modifier un élément biologique, physique ou chimique propre à l’habitat de l’animal ou du poisson visé par cet habitat.

Cette interdiction ne s’applique pas:

1°  à une activité exclue par règlement;

2°  à une activité faite conformément aux normes ou conditions d’intervention déterminées par règlement;

3°  à une activité autorisée par le ministre ou le gouvernement en vertu de la présente loi;

4°  à une activité nécessaire afin d’éviter, de limiter ou de réparer un préjudice causé par un sinistre au sens de la Loi sur la sécurité civile (chapitre S-2.3);

5°  aux travaux réalisés dans le cadre d’un programme élaboré en vertu de l’article 128.17.1.

1988, c. 24, a. 5; 1998, c. 29, a. 21; 1999, c. 36, a. 104; 2004, c. 11, a. 29; 2021, c. 24, a. 71.

2004-06-30

128.6. Nul ne peut, dans un habitat faunique, faire une activité susceptible de modifier un élément biologique, physique ou chimique propre à l’habitat de l’animal ou du poisson visé par cet habitat.

Cette interdiction ne s’applique pas:

1°  à une activité exclue par règlement;

2°  à une activité faite conformément aux normes ou conditions d’intervention déterminées par règlement;

3°  à une activité autorisée par le ministre ou le gouvernement en vertu de la présente loi;

4°  à une activité requise pour réparer un dommage causé par une catastrophe ou pour prévenir un dommage qui pourrait être causé par une catastrophe appréhendée.

1988, c. 24, a. 5; 1998, c. 29, a. 21; 1999, c. 36, a. 104; 2004, c. 11, a. 29.

1999-12-01

128.6. Nul ne peut, dans un habitat faunique, faire une activité susceptible de modifier un élément biologique, physique ou chimique propre à l’habitat de l’animal ou du poisson visé par cet habitat.

Cette interdiction ne s’applique pas:

1°  à une activité exclue par règlement;

2°  à une activité faite conformément aux normes ou conditions d’intervention déterminées par règlement;

3°  à une activité autorisée par la Société, le ministre ou le gouvernement en vertu de la présente loi;

4°  à une activité requise pour réparer un dommage causé par une catastrophe ou pour prévenir un dommage qui pourrait être causé par une catastrophe appréhendée.

1988, c. 24, a. 5; 1998, c. 29, a. 21; 1999, c. 36, a. 104.

1998-06-17

128.6. Nul ne peut, dans un habitat faunique, faire une activité susceptible de modifier un élément biologique, physique ou chimique propre à l’habitat de l’animal ou du poisson visé par cet habitat.

Cette interdiction ne s’applique pas:

1°  à une activité exclue par règlement;

2°  à une activité faite conformément aux normes ou conditions d’intervention déterminées par règlement;

3°  à une activité autorisée par le ministre ou le gouvernement en vertu de la présente loi;

4°  à une activité requise pour réparer un dommage causé par une catastrophe ou pour prévenir un dommage qui pourrait être causé par une catastrophe appréhendée.

1988, c. 24, a. 5; 1998, c. 29, a. 21.

1993-07-29

128.6. Nul ne peut, dans un habitat faunique, faire une activité susceptible de modifier un élément biologique, physique ou chimique propre à l’habitat de l’animal ou du poisson visé par cet habitat.

Cette interdiction ne s’applique pas:

1°  à une activité exclue par règlement;

2°  à une activité faite conformément aux normes ou conditions d’intervention déterminées par règlement;

3°  à une activité autorisée par le ministre ou le gouvernement;

4°  à une activité requise pour réparer un dommage causé par une catastrophe ou pour prévenir un dommage qui pourrait être causé par une catastrophe appréhendée.

1988, c. 24, a. 5.