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Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-61.1 - Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune
Article 128.17.2
Versions de la disposition
128.17.2. Le ministre peut, par entente, déléguer à un organisme voué notamment à la gestion, à la conservation ou à l’aménagement d’habitats fauniques, la gestion de tout ou partie d’un programme élaboré en vertu de l’article 128.17.1.
L’entente est publiée sur le site Internet du ministère.
