C-61.1 - Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune

Texte complet
116. (Abrogé).
1983, c. 39, a. 116; 1996, c. 62, a. 31; 1998, c. 29, a. 19.
116. Toute vente faite en contravention des articles 114 et 115 est nulle de nullité absolue.
1983, c. 39, a. 116; 1996, c. 62, a. 31.
116. Toute vente faite en contravention des articles 114 et 115 est nulle.
1983, c. 39, a. 116.