C-61.1 - Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune

Texte complet
106.5. Pour être reconnue par le ministre, une personne morale sans but lucratif doit être composée d’un nombre de membres atteignant au moins 50% plus un, soit de l’ensemble de tous les organismes parties à un protocole d’entente, soit de l’ensemble de ceux qui gèrent une zone d’exploitation contrôlée appartenant à une ou plusieurs catégories de zones définies par règlement, selon le cas.
Le ministre publie un avis de cette reconnaissance à la Gazette officielle du Québec. Elle prend effet à compter de la date de cette publication.
1997, c. 95, a. 4.