C-61.01 - Loi sur la conservation du patrimoine naturel

Article 65.3 Versions de la disposition

2021-03-19

65.3. La demande de reconnaissance est soumise par une municipalité régionale de comté ou une communauté métropolitaine et par les municipalités locales et les communautés autochtones concernées à la suite de la tenue d’une consultation publique.

La demande comprend les éléments suivants:

1°  le nom et les coordonnées de chacun des demandeurs ainsi que ceux de la personne qu’ils désignent pour les représenter;

2°  la description du territoire visé, notamment son emplacement géographique, son utilisation, sa biodiversité et les caractéristiques naturelles, culturelles et paysagères permettant de le qualifier à titre de paysage humanisé;

3°  les enjeux liés à une telle reconnaissance;

4°  un sommaire de la consultation publique effectuée et des résultats de celle-ci, incluant les oppositions soulevées à l’encontre du projet de reconnaissance;

5°  les objectifs de conservation et de mise en valeur envisagés;

6°  tout autre renseignement ou document que le ministre estime nécessaire pour l’analyse de la demande.

2021, c. 1, a. 35.