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C-61.01 - Loi sur la conservation du patrimoine naturel

Article 58
Versions de la disposition

Texte complet
58. Le ministre conclut une entente avec le propriétaire de la réserve.
L’entente doit notamment prévoir:
1°  la désignation cadastrale de la propriété;
2°  le caractère perpétuel de la reconnaissance ou sa durée;
3°  une description des caractéristiques de la propriété qui présentent un intérêt de conservation;
4°  les conditions de gestion de la propriété;
5°  les objectifs et les mesures de conservation, y compris les restrictions d’usage de la propriété;
6°  les sanctions applicables en cas de non-respect des obligations qui découlent de l’entente.
2002, c. 74, a. 58; 2021, c. 1, a. 35.
58. Le ministre publie à la Gazette officielle du Québec et dans un journal distribué dans la région concernée ou, à défaut, dans la région la plus rapprochée de celle de la propriété visée, un avis indiquant que cette propriété est reconnue comme réserve naturelle.
La reconnaissance prend effet à compter de la date de la publication de l’avis à la Gazette officielle du Québec.
2002, c. 74, a. 58.
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